Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
      - Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.
        Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.

Article R*315-39

Le retrait définitif des fonds ne peut intervenir avant la demande de prêt d'épargne-logement ou, si le souscripteur renonce au bénéfice de ce prêt, avant la constatation écrite de la renonciation au prêt.
Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. 315-29 durant la période comprise entre la date de venue à terme du plan d'épargne-logement et celle du retrait effectif des fonds.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*315-39