Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
      - Section 3 : Dispositions transitoires
        Sous-section 1 : Comptes d'épargne-crédit.

Article R*315-59

Le taux d'intérêt du prêt consenti en application de l'article précédent est fixé à 2 p. 100 l'an.
Toutes sommes en principal, intérêts ou accessoires, non payées lorsqu'elles sont exigibles produisent des intérêts au taux de 6 p. 100 l'an.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*315-59