Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre III : Subventions de l'Etat.
      - Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires.
        Sous-section 2 : Subventions relatives aux travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne.

Article R323-24

La subvention est accordée au vu d'un programme de travaux joint à la demande déposée par l'organisme.
La décision d'octroi de subvention est prise par le commissaire de la République
Les montants maximum par logement des travaux pris en compte pour l'octroi de la subvention sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances et de la construction et de l'habitation.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R323-24