Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre III : Subventions de l'Etat.
      - Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires.
        Sous-section 2 : Subventions relatives aux travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne.

Article R323-28

Les travaux doivent être commencés dans un délai de quatre mois à compter de la décision d'octroi de subvention et doivent être achevés dans un délai d'un an à compter de cette même date.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R323-28