Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre IV : Organismes consultatifs.
    - Chapitre Ier : Conseil national de l'accession à la propriété.

Article R362-20

Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R362-20