Chapitre Ier : Conseil national de l'accession à la propriété.
Article R362-20 consolidé du jeudi 8 juin 1978, abrogé le vendredi 10 juin 1983
Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Article R362-21 consolidé du jeudi 8 juin 1978, abrogé le vendredi 10 juin 1983
Les membres du conseil national de l'accession à la propriété autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 362-4 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Article R362-22 consolidé du jeudi 8 juin 1978, abrogé le vendredi 10 juin 1983
Les frais de fonctionnement du conseil national de l'accession à la propriété, notamment les dépenses de secrétariat et les vacations versées aux rapporteurs, sont supportés par le ministère chargé de la construction et de l'habitation.
Article R362-23 consolidé du jeudi 8 juin 1978, abrogé le vendredi 10 juin 1983
Le conseil national de l'accession à la propriété établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.