Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre IV : Organismes consultatifs.
    - Chapitre Ier : Conseil national de l'accession à la propriété.

Article R362-22

Les frais de fonctionnement du conseil national de l'accession à la propriété, notamment les dépenses de secrétariat et les vacations versées aux rapporteurs, sont supportés par le ministère chargé de la construction et de l'habitation.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R362-22