Seront punis d'une amende de 3.000 F à 6.000 F ceux qui emploieront dans les débits de boissons à consommer sur place des femmes de moins de vingt et un ans, à l'exception de l'épouse du débitant et de ses parentes ou alliées jusqu'au 4e degré inclusivement.
En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double.