Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme
  - Chapitre I : Répression de l'ivresse publique.

Article R*4

Quiconque sera trouvé en état d'ivresse manifeste dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics sera puni d'une amende de 250 F à 600 F.

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Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article R*4