Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article R7

En cas de première récidive, la peine sera d'une amende de 3.000 à 6.000 F.
Il y a récidive lorsque, depuis moins de douze mois, le contrevenant a subi une condamnation pour des faits prévus au titre IV du présent code (1ère et 2ème parties).
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