Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent demander à être transformés en offices publics d'aménagement et de construction. Cette transformation est prononcée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur, après avis de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui a participé à leur dotation, du conseil départemental de l'habitat du département du siège, du conseil général, du préfet, du comité régional des habitations à loyer modéré, s'il a été constitué, du préfet de région et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Deux ou plusieurs offices publics d'habitations à loyer modéré appartenant à une même région peuvent demander à se transformer par voie de fusion en un seul office public d'aménagement et de construction ; cette transformation est soumise aux règles fixées à l'alinéa précédent.
Seuls peuvent obtenir la transformation mentionnée aux deux premiers alinéas les offices publics d'habitations à loyer modéré dont la compétence et la qualité de la gestion sur les plans administratif, financier, technique et social ont été constatées.
A cet effet, ils doivent faire l'objet d'un contrôle opéré en vertu de l'article L. 451-1, à moins qu'un tel contrôle ait été effectué au cours de l'année précédant la demande de transformation.
Ces offices doivent avoir des capacités administratives, techniques et financières qui leur permettent, au cours de chacune des trois années suivant la transformation, de réaliser au moins 500 logements ou des opérations d'aménagement nécessitant la mise en oeuvre de moyens d'une importance équivalente.
L'office public d'aménagement et de construction est substitué dans les droits et obligations du ou des offices publics d'habitations à loyer modéré dont il est issu.

Code de la construction et de l'habitation

Article R*421-1