Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré.
Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré. (1977-03-10-1987-12-27)
Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré (1978-06-08-1988-09-15)
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. (1978-06-08-1983-08-17)
Section 3 : Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue. (1978-06-08-1986-03-16)