Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
  - Titre II : Bâtiments insalubres.
    - Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.

Article R522-1

Les opérations mentionnées à l'article L. 522-1, alinéa 2, que les collectivités locales et établissements publics réalisent directement ou font réaliser par une personne morale en vertu d'une convention, bénéficient d'une subvention de l'Etat.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R522-1