Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
  - Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
    - Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.

Article R623-6

Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement est fixé à :
3 200 F en Ile-de-France ;
2 900 F sur le reste du territoire.
Il est actualisé au 1er janvier de chaque année, par arrêté des ministres chargés du budget, des affaires sociales et du logement, en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R623-6