Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
    • Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
      • Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

Article R633-8