Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
    - Chapitre Ier : Réquisition.

Article R641-3

Sont considérés comme inoccupés :
1. Les locaux demeurés effectivement inhabités depuis six mois au moins ;
2. Les locaux qui ne constituent pas pour leur détenteur le lieu de sa résidence principale.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R641-3