Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
    - Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
      - Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.

Article R*642-10

Pour exercer son droit de reprise, le titulaire du droit d'usage envoie le préavis prévu à l'article L. 642-18 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*642-10