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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 5
Code de l'artisanat
Titre II : Des chambres de métiers.
Article 5
Version consolidée du jeudi 4 novembre 2004 au dimanche 14 novembre 2010
Les chambres de métiers et de l'artisanat sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription.
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