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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 50
Code de l'artisanat
Titre IV : De l'apprentissage artisanal.
Article 50
Version consolidée du dimanche 20 juillet 1952,
abrogée
le vendredi 19 février 2021
Elles peuvent, après avis des organisations artisanales intéressées, accorder des bourses d'apprentissage ainsi que des primes aux maîtres d'apprentissage méritants pour encourager l'apprentissage des métiers.
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