Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire

Article 6

Les sociétés ayant pour objet le commerce de banque ne peuvent être constituées que sous la forme de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simple ou par actions ou de sociétés anonymes à capital fixe.
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