Les banques qui sont rayées de la liste, en application de l'article 11 ci-dessus, doivent cesser toutes opérations bancaires à l'expiration d'un délai au plus égal à six mois qui leur est imparti par le comité d'organisation, et qui court à partir de la date définie à l'article 38 du présent décret. Elles sont autorisées pendant le même délai à faire usage des termes de banque, banquier ou établissement de crédit.