Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire
Liste des banques - Droit à l'appellation de banque.
La liste initiale et les modifications dont elle est l'objet sont notifiées à la commission de contrôle des banques, définie à l'article 48 du présent décret et ci-après désignée sous l'appellation de commission de contrôle et à l'association professionnelle des banques, définie à l'article 24.
1° Sur l'injonction de la commission de contrôle dans les conditions indiquées au titre III du présent décret ;
2° Sur la décision du comité d'organisation lorsqu'il estime que la banque ne correspond plus aux besoins économiques généraux ou locaux, après avis de l'association professionnelle et sous réserve des dispositions de l'article 34 ci-dessous ;
3° Sur la demande de l'intéressé.