Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire

Article 20

Quiconque aura contrevenu aux interdictions établies par l'article 7 du présent décret est passible des sanctions prévues à l'article 3 de la loi du 19 juin 1930.
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