Code du travail

• Partie législative
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
        • Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
          • Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

Article L1222-7

Nota