Code du travail

• Partie législative
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
        • Chapitre III : Licenciement pour motif économique
          • Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
            • Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
              • Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative.

Article L1233-47

Nota