Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
      - Chapitre III : Licenciement pour motif économique
        Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
        Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
        Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative.

Article L1233-51

Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité central d'entreprise, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert-comptable.

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Code du travail

Article L1233-51

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