Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
    - Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
      - Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.

Article L1411-2

Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.

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Code du travail

Article L1411-2

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