Code du travail
Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
Nota
Nota
Nota
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.