Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre IV : Exercice du droit syndical
      - Chapitre II : Section syndicale
        Section 2 : Cotisations syndicales.

Article L2142-2

La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.

Nota

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