Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre IV : Exercice du droit syndical
      - Chapitre II : Section syndicale
        Section 3 : Affichage et diffusion des communications syndicales.

Article L2142-5

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Nota

Précédent Suivant

Code du travail

Article L2142-5

Nota