Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre IV : Exercice du droit syndical
      - Chapitre III : Délégué syndical
        Section 3 : Exercice des fonctions
        Sous-section 1 : Heures de délégation.

Article L2143-18

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.

Nota

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