Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre IV : Exercice du droit syndical
      - Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.

Article L2145-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Nota

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