Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
      • Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
        • Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
          • Section 4 : Détermination des modalités de renouvellement, révision et dénonciation.

Article L2222-6

Nota