Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
      • Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
        • Chapitre Ier : Conditions de validité
          • Section 3 : Notification et dépôt.

Article L2231-6

Nota