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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L2231-7
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre Ier : Conditions de validité
Section 3 : Notification et dépôt.
Article L2231-7
Version consolidée du jeudi 1 mai 2008,
abrogée
le mercredi 10 août 2016
Les conventions et accords, lorsqu'ils sont soumis à la procédure d'opposition, ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai d'opposition.
Nota
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