Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
      • Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
        • Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
          • Section 7 : Extension et élargissement
            • Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.

Article L2261-28

Nota