Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre Ier : Délégué du personnel
      - Chapitre V : Fonctionnement
        Section 3 : Local et affichages.

Article L2315-6

L'employeur met à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Nota

Précédent Suivant

Code du travail

Article L2315-6

Nota