Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Comité d'entreprise
      - Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression
        Section 1 : Conditions de mise en place.

Article L2322-3

Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail.

Nota

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Code du travail

Article L2322-3

Nota