Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Comité d'entreprise
      - Chapitre V : Fonctionnement
        Section 5 : Réunions
        Sous-section 4 : Procès-verbal.

Article L2325-20

L'employeur fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant la communication du procès-verbal sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Nota

Précédent Suivant

Code du travail

Article L2325-20

Nota