Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Comité d'entreprise
      - Chapitre V : Fonctionnement
        Section 7 : Recours à un expert
        Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise
        Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable.

Article L2325-36

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

Nota

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Code du travail

Article L2325-36

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