Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Comité d'entreprise
      - Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements
        Section 3 : Comités d'établissement
        Sous-section 1 : Attributions.

Article L2327-15

Les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.

Nota

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Code du travail

Article L2327-15

Nota