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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L2333-2
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre III : Comité de groupe
Chapitre III : Composition, élection et mandat.
Article L2333-2
Version consolidée du jeudi 1 mai 2008 au lundi 1 janvier 2018
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.
Nota
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