Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
        • Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord
          • Section 4 : Fonctionnement.

Article L2343-17

Nota