Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
      - Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation
        Section 1 : Groupe spécial de négociation
        Sous-section 3 : Fonctionnement.

Article L2352-14

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par l'article L. 2352-13. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Nota

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Code du travail

Article L2352-14

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