Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
      - Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation
        Section 2 : Contenu de l'accord.

Article L2352-18

Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la société devant être transformée en société européenne.

Nota

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Code du travail

Article L2352-18

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