Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
      - Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation
        Section 2 : Contenu de l'accord.

Article L2352-20

Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer les dispositions de références relatives à la mise en place du comité de la société européenne prévues au chapitre III.

Nota

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Code du travail

Article L2352-20

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