Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
      - Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
        Section 1 : Comité de la société européenne
        Sous-section 4 : Fonctionnement.

Article L2353-15

Le comité de la société européenne adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des répercussions, sur le comité, des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne. L'examen de tels changements peut intervenir à l'occasion de la réunion annuelle du comité de la société européenne.

Nota

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Code du travail

Article L2353-15

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