Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
      - Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
        Section 1 : Comité de la société européenne
        Sous-section 4 : Fonctionnement.

Article L2353-26

Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.

Nota

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Code du travail

Article L2353-26

Nota