Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
- Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.

Article 13

L'enseignement professionnel est assuré par des centres régionaux de formation professionnelle.
Leur fonctionnement est assuré par la collaboration de la profession, des magistrats et de l'université ; il peut faire l'objet de conventions conformément aux dispositions de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.

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