Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre VI : Avantages divers
      - Chapitre Ier : Frais de transport
        Section 3 : Chèques-transport
        Sous-section 4 : Dispositions d'application.

Article L3261-11

Un décret détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :
1° Les modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs ;
2° Les conditions de validité des chèques-transport ;
3° Les obligations incombant aux émetteurs des chèques-transport et aux personnes qui en bénéficient et qui les reçoivent en paiement ;
4° Les conditions et modalités d'échange et de remboursement des chèques-transport.

Nota

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Article L3261-11

Nota